Le rôle de la notion de travaux préparatoires dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
EAN13
9782275017624
ISBN
978-2-275-01762-4
Éditeur
Panthéon-Assas
Date de publication
Collection
SC. JUR & POL.
Nombre de pages
140
Dimensions
24 x 16 x 1 cm
Poids
250 g

Le rôle de la notion de travaux préparatoires dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

De

Panthéon-Assas

Sc. Jur & Pol.

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